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Un promoteur qui créé une entreprise (établissement ou société) est soumis :

–   aux obligations déclaratives (chiffre d’affaires, personnel, salaires, charges, etc.),

–   aux obligations de paiement de ses impôts,

–   aux obligations de tenue de livres comptables (registres recettes et dépenses spécifiquement pour les micros et petites entreprises, états financiers, etc.)

Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) doivent également s’acquitter de leur cotisation annuelle CCIB dans leur centre d’impôt respectif.

1ère année d’exercice :

Selon les articles 1084-18 alinéa 3 tiret 2 du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises nouvelles régulièrement créées dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 50 millions de francs CFA, sont exonérées de la Taxe professionnelle Synthétique (TPS) au titre de leurs douze (12) premiers mois d’activités. En conséquence, une attestation fiscale « EXONERE » est délivrée à celles qui en exprime le besoin dans le cadre de leurs activités. Aucun acompte TPS n’est à payer au cours des douze (12) premiers mois d’activités.

Quant-aux entreprises nouvelles régulièrement créées dont le chiffre d’affaires prévisionnel excède les 50 millions de francs CFA, elles sont exonérées de la patente au titre de leurs douze (12) premiers mois d’activités et bénéficient des réductions d’impôts sur le revenu (25% la 1ère année, 25% la 2ème année et 50% la 3ème année) conformément aux articles 997 ter, 143 ter et 156 bis du Code Général des Impôts (CGI).

A l’expiration des 12 mois :

La TPS est due à partir du premier jour du mois suivant celui dans lequel le délai est échu pour les entreprises nouvelles régulièrement créées dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 50 millions de francs CFA

La patente est due à partir du premier jour du mois suivant celui dans lequel le délai est échu pour les entreprises nouvelles régulièrement créées dont le chiffre d’affaires prévisionnel excède les 50 millions de francs CFA.

Les années suivantes :

Si vous êtes une micro ou une petite entreprise et que vous n’avez pas besoin d’attestation fiscale au cours de l’année, vous devez payer un acompte minimum TPS de dix mille (10.000) FCFA au plus tard le 31 janvier. Dans le cas où vous exprimez le besoin de vous faire délivrer une attestation fiscale, l’acompte minimum revient à cent cinquante mille (150.000) francs CFA (art.1084-21 al.1 du CGI).

A la fin de l’année, votre chiffre d’affaires annuel permettra de calculer votre TPS réelle pour que vous puissiez compléter le solde s’il y en avait.

Il est important de préciser que toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition doivent prélever sur les salaires de leurs employés l’IRPP sur les traitements et salaires et le reverser.

Le centre des impôts le plus proche de la zone où se situe le siège de votre entreprise individuelle, pourra vous accompagner dans le calcul et le paiement de vos impôts.

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