Please specify the group

Sont exemptés de la taxe :

  • le produit de l’aliénation des immeubles de l’Etat, des établissements publics à caractère administratifs, des sociétés nationales, des sociétés à participation publique ayant pour objet l’amélioration de l’habitat, des collectivités et organismes publics ou privés dont les acquisitions sont exonérées de droit d’enregistrement ;

  • les plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l’actif du bilan des entreprises soumises à l’impôt sur les revenus.

WordPress » Erreur

Ce site rencontre des difficultés techniques.